Défaut d’information manifeste:

Des propriétaires fonciers en ont attesté au moment de leur prise de conscience de la réalité du remembrement, l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 prévoyant, sans qu’ils en aient été instruits, une large extension du périmètre de remembrement.
En outre, pour prendre connaissance de la Préétude d’Aménagement Foncier, la plupart ont dû attendre de pouvoir l’obtenir ?«??sous le manteau?» et la copier, en 1998, les commandes de l’ouvrage prises par le 1er adjoint au maire n’ayant jamais abouti.
 
 

 

 

attestations

attestations -suite-

réclamation Dr Misler -1-

réclamation Dr Misler -2-

réclamation Dr Misler -3-

réclamation Dr Misler -4-


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